Droit Public

Vous pouvez faire appel à un avocat en droit public pour défendre vos droits dans vos relations avec l’administration ou les autorités publiques, telles qu’une mairie, une préfecture, ou encore une agence publique. Celui-ci vous accompagne dans l’analyse de la décision prise par l’administration et évalue sa conformité aux lois en vigueur. Il identifie les éventuelles irrégularités, les abus de pouvoir, ou les erreurs de procédure pouvant justifier un recours.

En cas de contentieux, votre avocat vous assiste pour préparer les recours nécessaires, comme le recours gracieux ou hiérarchique, qui sont des démarches préalables visant à obtenir une révision de la décision par l’administration elle-même. Si ces recours ne suffisent pas, l’avocat peut engager une action devant les juridictions administratives compétentes, telles que le tribunal administratif et la cour administrative d’appel. Il représente vos intérêts tout au long de la procédure pour vous assurer la meilleure défense possible.

Faire appel à un avocat habitué au droit public vous permet ainsi de maximiser vos chances de succès dans vos démarches et de préserver vos droits face à l’administration.

Les différents litiges pour lequel un avocat en droit public peut intervenir :

• Fonction publique : il peut s’agir de litiges sur la rémunération, la mutation, la sanction disciplinaire, ou encore le licenciement.
• Responsabilité administrative : lorsque l’administration cause un dommage à un particulier ou à une entreprise (erreur administrative, dommage de travaux publics nuisibles, etc.), elle peut être tenue responsable et obligée de réparer ce préjudice. Ces litiges relèvent du droit de la responsabilité administrative.
• Droits et libertés fondamentaux : les litiges peuvent aussi concerner la protection des droits fondamentaux face aux décisions, règlements ou lois de l’état ou des collectivités territoriales, comme la liberté d’expression, la liberté de réunion, ou le droit de propriété.
• Compétences des collectivités : ces litiges naissent souvent de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales (régions, départements, communes). Par exemple, une commune peut être en désaccord avec l’État ou une autre collectivité sur la gestion de certains services publics locaux.
• Contentieux électoraux : les élections locales (municipales, départementales, régionales) peuvent donner lieu à des protestations électorales notamment en cas d’irrégularité lors du scrutin ou l’altération de la sincérité de celui-ci.
• Marchés publics et contrats administratifs : les conflits autour des marchés publics concernent les appels d’offres et les contrats passés entre l’administration et des entreprises privées pour des travaux, fournitures, ou services. Les litiges peuvent porter sur la passation, l’exécution, ou la résiliation de ces contrats, et concernent souvent des problématiques de transparence ou d’équité.