Droit de la santé

Le droit de la santé est la branche du droit qui encadre les questions relatives à la protection de la santé publique, la régulation des professions de santé, et les droits des patients. Ce domaine englobe une multitude de normes juridiques visant à organiser le système de santé, garantir la qualité des soins, protéger les droits des personnes soignées, et encadrer les pratiques des professionnels de santé.

Le droit de la santé prévoit des recours pour les patients victimes d’erreurs médicales ou d’accidents médicaux : 

• Responsabilité civile et administrative : en cas de faute médicale ayant causé un dommage au patient, la responsabilité civile ou administrative du professionnel ou de l’établissement peut être engagée pour obtenir une indemnisation.
• Accidents médicaux sans faute : pour certains accidents médicaux graves et imprévisibles, une indemnisation peut être versée même sans faute, via la solidarité nationale (ex : ONIAM, Office national d’indemnisation des accidents médicaux).
• Responsabilité pénale : les professionnels de santé peuvent également être tenus pénalement responsables en cas de faute grave, négligence, ou mise en danger de la vie d’autrui.